Depuis novembre 2015, la loi ALUR a clarifié les pièces justificatives que les propriétaires et les agences sont en droit… ou non, de demander à leurs futurs colocataires. Résumé.
Rechercher un appartement, particulièrement en région parisienne, est un véritable parcours d’obstacles. Pour essayer de décrocher le saint Graal on se trouve parfois obliger de fournir les sourires les plus forcés et les documents les plus incongrus. Mais tout céder aux propriétaires n’est pas toujours une bonne stratégie. A trop en révéler sur sa situation, on peut se voir refuser le logement de nos rêves sur des critères complètement illégaux !
Quels documents je dois préparer pour trouver une colocation ?
Location ou colocation, les pièces justificatives que le bailleur peut exiger sont les mêmes.
- Une pièce d’identité avec photo : Carte d’identité OU passeport OU permis de conduire OU titre de séjour…
- Un justificatif de domicile : 3 quittances de loyer OU dernier avis de taxe foncière OU attestation d’hébergement chez un tiers
- Pour les travailleurs : Contrat de travail ou de stage, certificats spécifiques pour les artisans, commerçants, travailleurs indépendants, professions libérales…
- Pour les étudiants : photocopie de carte étudiante OU justificatif de scolarité
- Justificatif de ressources : dernier avis d’imposition, 3 derniers bulletins de salaire, justificatif du versement d’indemnités (stage, retraite, aides sociales, pensions, etc.), avis d’attribution de bourse étudiante…
- Pour les garants : justificatif de revenus
Quels sont les documents que mon bailleur n’a pas le droit de me demander ?
Plus de documents d’identité :
- Plus d’une pièce d’identité
- Carte vitale
Plus d’informations sur mon état financier et mon passif :
- Relevé bancaire ou postal, attestation de bonne tenue du compte bancaire, attestation d’absence de crédit en cours…
- Attestation de bon paiement des loyers du bailleur précédent
- Attestation de l’employeur, en plus de contrat de travail
Informations sur la situation personnelle :
- Attestation de divorce, Contrat de mariage, Certificat de concubinage…
- Dossier médical personnel
- Extrait de casier judiciaire
- Plus d’un seul justificatif de domicile
Transaction financières irrégulières :
- Chèque de réservation du logement
- Autorisation de prélèvement automatique
- Remise sur un compte bloqué de biens, d’agent, etc. en l’absence de dépôt de garantie
Que faire si mon bailleur exige des documents interdits ?
N’hésitez pas à signaler à votre bailleur si vous constatez qu’il exige de vous des pièces justificatives illégales. En cas de litige, vous pouvez vous rapprocher d’associations de défense des droits des consommateurs telles qu’UFC – Que Choisir ou rechercher une aide juridique gratuite.
Le bailleur qui ferait ce type de demande encourt des sanctions allant jusqu’à 3000€ d’amende.
Il ne reste plus qu’à trouver la colocation de vos rêves, rendez-vous sur Appartager !
Pour aller plus loin :
- Le locataire peut-il exiger des justificatifs de son bailleur ?
- Quels sont les travaux à la charge de votre bailleur ?
- Quelles sont les obligations de votre propriétaire ?
- Loi ALUR : Améliorer votre quotidien dans votre colocation
- La colocation en logement HLM, comment ça marche ?
- Hop hop hop, pas si haut les frais d’agence !
