Le locataire a droit aux justificatifs de charges
Le locataire n’est tenu de payer les charges que si le propriétaire lui communique le mode de répartition et tient les justificatifs à sa disposition!
La loi précise que sans ces informations, le locataire ne doit pas les charges, même s’il en reçoit régulièrement le décompte et n’émet pas de réserves sur leur montant.
La Justice écarte aussi l’argument selon lequel le locataire devrait nécessairement le paiement des charges puisqu’il a occupé le logement et bénéficié des équipements et services communs (charges).
C’est une loi de 1989 qui règlement les rapports entre locataires et propriétaires et cette loi s’adapte également au principe de la colocation.
Un mois avant la régularisation annuelle des charges, “le bailleur en communique le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires”. La loi aujoute que “durant un mois à compter de l’envoi de ce décompte, le spièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires”.
La Cour de Cassation a donc jugé qu’un locataire qui n’avait pas eu communication de ces documents pouvait réclamer le remboursement des provisions et des charges déjà versées.
Discussion1 Comment
je recherche une chambre meublee et l utilisation d une salle bain je vais travailler a Nexon en haute vienne et j habite PERIGUEUX je ne peux pas me permettre de faire le trajet tous les jours je serais absente tous les week end j ai 58ans et tres propre .cordialement