Propriétaire : quand avez-vous le droit d’entrer dans votre logement loué ?

Le bail est signé, les clés sont remises : votre appartement vient de trouver son locataire. Dans le futur, vous aurez sans doute besoin d’accéder au logement, que ce soit pour constater une fuite d’eau ou organiser des visites pour relouer le bien. Mais attention, la loi française encadre très strictement les droits et les devoirs du propriétaire en matière d’accès au bien loué. Le point sur la question.

L’interdiction d’accéder au logement sans autorisation du locataire

 

La législation française définit le logement loué comme le domicile du locataire. A ce titre, il est donc formellement interdit au propriétaire bailleur d’y pénétrer sans l’autorisation préalable du locataire. Ne prenez pas la chose à la légère ! Le propriétaire contrevenant s’expose à une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article 226-4 du Code pénal).

Cependant, la loi autorise le propriétaire à exiger l’accès au logement dans certaines circonstances. Cela ne signifie pas qu’il puisse passer outre l’autorisation du locataire, mais il pourra tenir ce dernier responsable du non-respect de ses engagements.

 Vérifier l’état du logement : besoin d’une clause spécifique

 

Le locataire doit se soumettre à une obligation d’entretien du bien qu’il loue. La tentation est grande pour le propriétaire de vérifier régulièrement que c’est bien le cas. Mais la législation ne prévoit pas de droit de visite du logement.

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Mieux vaut donc prévoir dès la rédaction du bail une clause autorisant un droit de visite annuel. Le propriétaire devra prévenir le locataire plusieurs jours avant la date effective de la visite, et s’entendre avec lui pour trouver un créneau horaire qui convienne aux deux parties.

Si le locataire refusait l’accès au logement malgré la clause, le propriétaire pourra alors la faire valoir devant le tribunal par une injonction de faire. La procédure, bien que compliquée, n’exige pas l’intervention d’un avocat.

Accéder au logement pour réaliser des travaux

 

Rénovation de la salle de bain, changement de la ventilation vétuste ou encore réparation de la toiture : les raisons d’accéder au logement pour travaux sont nombreuses.

La législation autorise le propriétaire à accéder au logement pour y effectuer des travaux, mais selon certaines conditions et certaines modalités.

D’après l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a l’obligation de « permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, de travaux d’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l’article 6. »

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Le locataire doit ainsi permettre au propriétaire bailleur d’accéder au bien pour se rendre compte des travaux à effectuer, faire établir des devis puis procéder aux travaux.

Cette obligation n’exclut pas l’obligation du propriétaire de prévenir son locataire de la tenue des travaux, de leur nature et de leur durée. Cette notification devra intervenir en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Accéder au logement pour des visites en vue de la location ou de la vente

 

L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 définit la possibilité pour le propriétaire bailleur d’accéder au logement loué pour le faire visiter aux fins de location ou de vente.

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Mais là encore, la loi encadre strictement les modalités d’accès au bien. Les visites doivent s’effectuer les jours ouvrables, du lundi au samedi inclus, excluant les jours fériés. Les visites ne doivent pas dépasser deux heures par jour. Locataire et propriétaire devront s’entendre pour trouver des heures de visite qui arrangent les deux parties.

En effet, le propriétaire ne pourra en aucun cas accéder au logement en l’absence du locataire. Celui-ci peut vous fournir explicitement et par écrit l’autorisation de faire visiter l’appartement en son absence. Cette lettre signée devra alors indiquer les dates et les horaires des visites. Cependant, la plus grande vigilance est de mise pour protéger les biens de votre locataire d’intrusions malintentionnées.

En conclusion, sachez que le législateur a choisi de protéger d’abord et avant tout la notion de domicile privé du locataire. En dépit des autorisations fixées par la loi, tout accès que ce dernier considérerait comme abusif pourrait donner lieu à une plainte. Un simple coup de téléphone vous permettra d’expliquer les raisons de votre visite et d’obtenir les autorisations nécessaires.

 

Priscillia M

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