Quelles démarches effectuer pour résilier un bail avant la date prévue

Lors de la signature du bail, celui-ci engage le ou les locataires pour une période de 3 ans renouvelables, et leur donne le droit d’occuper le logement tout en répondant à leurs obligations de locataires. Cependant, un bail peut être résilié avant son terme. Voici les démarches à effectuer pour résilier un bail avant la date prévue.

Ce qu’en dit la loi

La loi du 6 juillet 1989, dite loi Mermaz, régit les rapports entre les locataires et les bailleurs. L’article 12 prévoit que le locataire peut « résilier le contrat de location à tout moment », à condition de respecter un préavis dont le délai légal est fixé à 3 mois. Contrairement à ce que la loi prévoit pour les propriétaires et les bailleurs, la résiliation du bail de la part du locataire est simplifiée, offrant au locataire la possibilité d’interrompre le contrat locatif lorsqu’il le souhaite.

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Les exceptions de la durée du préavis

Bien que le délai du préavis soit fixé à 3 mois, il peut être ramené à 1 mois dans l’un des 9 cas suivants :

  • Mutation professionnelle : la loi n’impose pas d’éloignement géographique et la mutation peut être l’objet d’une demande du locataire salarié.
  • La perte d’emploi : ce cas concerne les licenciements ou les ruptures conventionnelles de contrat. Le non-renouvellement d’un CDD est également considéré comme une perte d’emploi. En revanche, un départ à la retraire ou une démission ne permettent pas de bénéficier d’un délai raccourci. Les travailleurs indépendants et non-salariés mettant fin à leur activité ne sont également pas concernés.
  • Zone tendue : tous les logements situés en zone dite « tendue » peuvent donner droit à une réduction du délai légal du congé de location. Ces zones où il existe un « déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements » sont définies par la loi Alur.
  • La reprise d’emploi : un locataire peut bénéficier du préavis ramené à un mois quand il retrouve un emploi suite à la perte de son activité précédente.
  • Premier emploi : lorsque le locataire entre dans la vie active et trouve son premier emploi.
  • RSA : les bénéficiaires de l’allocation du RSA peuvent quitter leur logement avec un préavis de 1 mois.
  • Allocation aux adultes handicapés : les titulaires de l’AAH peuvent réduire leur préavis de départ à 1 mois.
  • L’état de santé : si la santé du locataire exige un déménagement, le préavis peut être raccourci, sans condition d’âge minimal.
  • L’attribution d’un logement HLM : suite à l’attribution d’un logement social, un locataire du parc locatif privé bénéficie du préavis de 1 mois.

Si l’un des deux cotitulaires d’un bail est dans l’une de ces situations, alors le préavis peut être réduit à 1 mois à condition que les deux signataires du bail soient mariés ou pacsés.

Lorsque le locataire ne répond à aucune de ces conditions, il peut également négocier avec son propriétaire un congé plus rapide. L’accord entre les deux parties permet ainsi au locataire de quitter le logement plus tôt.

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Quelles démarches effectuer pour résilier un bail

Que le préavis soit de 1 ou de 3 mois, il doit être obligatoirement notifié au propriétaire ou au bailleur, et ce par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier. Dans les deux cas, le préavis débutera à la date où le propriétaire reçoit l’avis. En ce qui concerne la lettre recommandée avec avis de réception, la date de la première présentation par La Poste fait foi.

Lorsque le préavis est réduit, le locataire devra préciser dans sa lettre de congé le cas dans lequel il se trouve, et d’en apporter un justificatif légal (lettre de licenciement, notifications d’ouverture de droits au RSA, avis de mutation, etc.).

Durant la période de préavis, le locataire continue à payer son loyer et à entretenir le logement comme son bail l’y oblige. Lorsque le préavis a été spécifié en cours de mois, alors le loyer devra être calculé au prorata temporis. En effet, un mois entamé n’est en aucun cas dû en totalité.

Bien encadrées par la loi, les démarches pour résilier un bail avant la date prévue sont simplifiées et accessibles à chaque locataire.

 

 

 

 

Priscillia M

Discussion1 Comment

  1. Bonjour à toutes

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