La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), mise en place par Cécile Duflot le 27 Mars 2014, a fait couler beaucoup d’encre. Mais est-elle vraiment comprise?
Selon une étude réalisée par nos soins, 79,6 % des participants ne savent pas que la loi ALUR prévoit l’encadrement des loyers. Pire encore, 55% des propriétaires estiment que si la loi ALUR apportait une baisse de la rentabilité, ils cesseraient de proposer leurs biens à la colocation.
Appartager fait le point sur les dispositions qui encadre la loi.
L’encadrement des loyers
Le ministère du Logement, prévoit à partir du 1er août 2015 que les locations nues, les locations meublées et les colocations à contrat unique (lorsque les colocataires ont signé le même bail) disposent d’un loyer de référence. Les plafonds seront définis par un loyer médian référent dans les zones dites « tendues » et ne pourront pas être augmentés ou diminués de plus de 20% du prix référent. Paris sera la première ville où les loyers seront encadrés.
Comment les prix des loyers référents sont calculés à Paris?
Le loyer de référence est calculé par l’Observatoire des loyers de l’Agglomération Parisienne selon plusieurs critères : le quartier (la zone 1 est la plus chère), le nombre de pièces, la date de construction, et le type de location (meublée ou nue). Si la location est meublée, elle est augmentée de 10%.
Loyer maximum autorisé : (Prix médian au m² × 20 %) × surface du logement
Ainsi le loyer maximum pour un appartement de 25m² dans le quartier de Clignancourt zone 9 (18ème arrondissement) vous reviendra à :
(27,5€/m² × 1.2) × 25 = 825€
Le prix de cet appartement ne pourra donc pas dépasser 825 €
Propriétaires: Comment maintenir un certain contrôle sur le prix des loyers fixés ?
L’encadrement des loyers ne s’applique pas :
- Aux colocations avec plusieurs baux (un bail par colocataire).
- Quand un logement a été inoccupé pendant les 18 mois.
- Si le logement a fait l’objet de travaux d’amélioration les six derniers mois.
Nous recommandons donc aux propriétaires de colocation, de penser au bien-être de leurs colocataires : travaillez régulièrement la rénovation de votre parc immobilier !
Quels sont les avantages de la colocation?
La colocation apporte de nombreux avantages aux propriétaires tels que :
- La durée des baux de location est plus courte : hausse de loyer (par la rotation des locataires).
- Les colocataires sont prêts à payer plus cher le mètre carré pour disposer d’une superficie plus grande ainsi que les frais supplémentaires inclus (internet, gaz, électricité, etc.).
- De bénéficier d’une hausse de 1 à 2 points de rentabilité à la location traditionnelle.
Tout savoir sur les avantages de la colocation pour les bailleurs.
Des changements supplémentaires
Les formalités des contrats :
Contrat individuel et spécifique par locataire : Chaque locataire dispose de son propre contrat qu’il signe avec le propriétaire. Il se peut qu’une clause de solidarité soit insérée dans l’ensemble des baux.
Contrat unique de colocation : La location se fait en groupe et se solidarise. Chacun signe le même contrat avec le propriétaire.
Appartager vous fournit deux contrats de colocation pour vous assurer légalement et juridiquement (propriétaires et colocataires). Téléchargez le contenu en format PDF : Contrat individuel de colocation ou le Contrat unique de colocation .
Vivre en communauté requiert de respecter un certain nombre de règles, Appartager vous encourage à parcourir notre charte des colocataires.
La clause de solidarité
Quand un locataire quitte une colocation, il n’est plus solidaire dès lors qu’un autre colocataire le remplace. Si personne n’a été soumis au bail, cette personne reste solidaire jusqu’au terme de son contrat ou 6 mois après sa prise de congé.
