Vous avez trouvé la location de vos rêves et vous vous apprêtez à signer le bail… Revenons ensemble sur les mentions obligatoires dans un contrat de location et les clauses pour lesquelles vous devez rester vigilants !
Un contrat strictement réglementé
La loi du 6 juillet 1989 régit les locations à usage d’habitation. Certaines clauses contenues dans un bail ou un contrat de location sont obligatoires, d’autres facultatives, d’autres enfin interdites.
La loi Alur du 27 mars 2014 a permis l’uniformisation des baux de location. Ils doivent respecter la forme d’un contrat-type s’appliquant aux locations nues, meublées et aux colocations à bail unique, c’est-à-dire applicable à l’ensemble des colocataires.
Le contenu du contrat de location
Tout contrat de location doit obligatoirement préciser:
- l’identité des deux parties (bailleur et locataire),
- la nature et la description de la location,
- la date de début de la location ainsi que la durée du bail.
Vous devrez également trouver le montant du loyer, les modalités de paiement et les conditions de révision, et le montant du dépôt de garantie. Ce dernier correspond dans la majorité des cas à un mois de loyer.
Si nécessaire, le locataire est en mesure d’exiger une mise en conformité du contrat par le propriétaire.
Les documents annexes pour plus de transparence
Le propriétaire doit vous fournir un état des risques naturels ou technologiques, ainsi qu’un diagnostic de performance énergétique. Ces informations vous permettront de prendre plus facilement conscience de la consommation de votre futur logement.
Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de location:
- l’attestation d’assurance contre les risques locatifs
- la caution signée
- l’état des lieux d’entrée signé par les deux parties
Étudier de près les clauses de votre contrat
De nombreuses clauses sont, en effet, interdites par la loi. Par exemple, le bailleur ne peut pas vous obliger à payer votre loyer par prélèvement automatique ou encore à faire visiter le logement plus de deux heures par jour en cas de départ ou de vente du bien..
Les clauses facultatives sont, quant à elles, très diverses et peuvent concerner l’obligation de souscrire à un contrat de maintenance de la chaudière, la remise d’un ou plusieurs mois de loyers en contrepartie de travaux de rénovation par le locataire, etc.
Personne ne vous demande de connaître la loi en vigueur sur le bout des doigts… Mais prenez le temps de rédiger/lire attentivement votre contrat de location, sans hésiter à vous renseigner avant d’apposer votre signature.
