Pourquoi faire un état des lieux ?
Si l’obligation de restitution de la chose résulte de la nature même du bail d’immeuble dont l’objet est pour l’une des parties de « faire jouir l’autre d’une chose pendant un temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige à lui payer » (article 1709 du code civil), l’état de la chose restituée est déterminé précisément par les articles 1730 et 1731 du Code civil, relatifs à l’état des lieux.
Ces articles précisent que :
*Lorsqu’il a été fait un état des lieux, le preneur doit rendre la chose telle qu’il l’a perçue suivant son état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure (art. 1730 Code civil).
Le constat des lieux peut être établi par les parties ou par un huissier.
*Lorsqu’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparation locative et doit les rendre tels, sauf preuve contraire (art. 1731 du code Civil).
L’absence d’état des lieux oblige donc le locataire à restituer l’immeuble en bon état.
Appartager est heureux de mettre à votre disposition des documents-types afin de vous aider dans l’établissement de votre état des lieux d’entrée et de votre état des lieux de sortie!
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