Bailleur, investisseur, propriétaire… vous venez de louer votre bien ou vous souhaitez le mettre en location ? Une fois le locataire idéal sélectionné, vous devez savoir que celui-ci a des droits et des obligations à respecter. Ces derniers sont régis par la loi 89-462 du 6 juillet 1989, dite loi Mermaz. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur les droits et obligations des locataires.

Les droits des locataires

Tout d’abord, les locataires ont droit à un contrat de location en bonne et due forme. Le bail locatif peut être fait sous seing privé ou sous forme de contrat notarié. Par contre, il doit mentionner des clauses obligatoires visant à décrire le bien dans son intégralité, le montant du loyer, ses modalités de paiement, sa révision et bien plus. Ainsi, les deux parties pourront se référer à ce contrat en cas de litige ou en cas de doute relatif à certaines obligations de l’une ou l’autre partie.

Lors de la signature du contrat, le bailleur et les locataires déterminent si le bien fera l’objet d’un usage d’habitation ou d’un usage professionnel. Par conséquent, les locataires seront en droit de faire bon usage du logement loué.

Les locataires sont en droit d’exiger un logement décent qui ne met pas en péril leur sécurité physique ou leur santé, article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. Sanitaires ou encore installations électriques doivent donc répondre aux normes de sécurité et de décence. Lorsque le bail fait état d’équipements variés présents dans le logement (placards, interphone, appareils électroménagers, etc.), ces derniers doivent être fonctionnels et en bon état de marche.

Les locataires ont droit à la jouissance paisible du logement. Le propriétaire ne peut en aucun cas pénétrer dans le logement sans autorisation. Les visites, pour contrôler la nécessité de travaux par exemple, devront se faire sur rendez-vous fixé d’un commun accord entre les deux parties.

Le locataire est en droit de quitter le logement sans avoir à justifier ses motivations. Toutefois, le bailleur doit être notifié du congé des locataires par lettre recommandée avec avis de réception. De plus, le délai légal de 3 mois avant le départ effectif doit être respecté, le bail ne prendra fin qu’à cette date. Cependant, certaines situations (6 cas sont prévus par la loi : mutation professionnelle, perte d’emploi, etc.) raccourcissent le préavis de départ à 1 mois.

Les obligations des locataires

L’obligation première des locataires est de s’acquitter du loyer et des charges locatives. Cela doit être fait dans les délais mentionnés dans le bail locatif. Lorsque le bail stipule une révision annuelle du loyer, selon l’indice de référence des loyers déterminé par l’INSEE, les locataires sont dans l’obligation de se conformer au nouveau loyer.

Durant toute la durée du bail et de l’occupation du logement, les locataires sont dans l’obligation d’entretenir les lieux et de prévenir le propriétaire ou le bailleur en cas de nécessité de travaux. Ces travaux ne concernent pas les menues réparations (sauf vétusté, malfaçons, etc.), qui doivent être réalisées par les locataires.

Les locataires ont l’obligation de maintenir le logement dans l’état initial. Les travaux d’aménagement ne peuvent être faits sans l’accord écrit du bailleur ou du propriétaire. Abattre une cloison, faire des changements majeurs, modifier l’agencement des installations sanitaires ou autre doit être accepté au préalable par le propriétaire du bien.

Les locataires ont également l’obligation d’assurer le logement qu’ils occupent. Cette assurance habitation doit couvrir tous les risques locatifs et notamment les dégâts des eaux ou encore les risques incendies. L’attestation d’assurance peut être demandée par le bailleur lors de la signature du bail.

Lorsque le logement est mis à la vente, les locataires sont dans l’obligation de laisser s’effectuer les visites sans venir compromettre l’éventuelle vente. L’autorisation ainsi que les dates et heures des visites sont fixées et acceptées d’un commun accord entre les locataires et le bailleur.

La sous-location n’est pas autorisée, les locataires sont dans l’obligation de demander une autorisation au bailleur. Ce dernier est libre d’accepter ou de refuser et les locataires doivent se conformer à sa décision.

Lorsque les différentes parties se sont mises d’accord et respectent les droits et obligations de chacun, les rapports locatifs ne peuvent que bien se dérouler !