Si vous êtes sur le point de signer le bail, sachez qu’en tant que colocataires vous bénéficiez des mêmes droits et êtes soumis aux mêmes devoirs que n’importe quel locataire vis-à-vis de son bailleur. Focus sur les points importants avec Appartager.com.
Les droits des colocataires
Une fois le bail signé, les colocataires bénéficient des mêmes droits que n’importe quel locataire tel que l’énonce la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Un contrat de location écrit pour établir les droits des colocataires
Le contrat de location est fixé par écrit. Appartager.com vous précise ce qu’il doit contenir :
– le nom et la dénomination du propriétaire et son domicile ;
– le nom ou la dénomination du colocataire ;
– la date de début et la durée ;
– la nature et la destination du logement ainsi que sa surface ;
– le montant et les règles de révision du loyer ;
– les conditions de règlement du loyer ;
– le montant du loyer de référence et le loyer de référence après majoration ;
– le montant du dernier loyer versé par le précédent locataire ;
– la valeur du dépôt de garantie.
Une notice d’information concernant les droits et les obligations des locataires et des bailleurs ainsi que les diagnostics techniques sont ajoutés au contrat de location.
Le droit des colocataires de disposer d’un logement en bon état
Le logement ainsi que ses équipements (mentionnés sur le contrat de location) doivent être en bon état d’usage et de réparation. Le bailleur est dans l’obligation de :
– veiller à l’entretien des locaux,
– réaliser les réparations nécessaires,
– garantir les vices ou défauts de nature à perturber la « jouissance paisible » de l’habitation.
Le droit des colocataires de vivre et circuler librement dans leur logement
Les colocataires sont libres de :
– s’opposer à la visite de leur logement les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables en cas de relocation ou de cession ;
– s’assurer auprès d’une compagnie autre que celle choisie par le bailleur ;
– recevoir gratuitement des personnes ne vivant pas habituellement avec eux ou qui ne sont pas mentionnées dans le bail ;
– sortir de la colocation selon les conditions fixées dans le contrat ;
– percevoir les aides au logement, APL (aide personnalisée au logement), ALS (allocation logement social) ou autres ;
Les devoirs des colocataires
Le bail prévoit les obligations des colocataires. Le non-respect de ces obligations est susceptible d’entraîner la résiliation du bail. On fait le point avec Appartager.com.
L’obligation de signer un bail de colocation
Les colocataires ont l’obligation de signer un bail avec le propriétaire. Le bail peut être signé séparément ou établi au nom de tous les colocataires (article 8-1 Loi du 6 juillet 89). Si un colocataire n’apparaît pas dans le bail, il ne jouit officiellement d’aucun droit.
Le colocataire doit respecter le règlement de copropriété annexé au bail dans l’hypothèse où le logement se situe dans une copropriété. Les colocataires n’ont pas le droit de sous-louer leur chambre, sauf en cas d’accord préalable et écrit du bailleur.
Le paiement du loyer et des charges
Les colocataires sont coresponsables du paiement du loyer, des charges et des réparations locatives jusqu’à l’expiration du bail. Chaque membre doit s’acquitter du règlement de sa part du loyer. De surcroit, il doit contribuer aux travaux d’entretien et de réparations d’usure du logement. Les colocataires solvables sont tenus de payer pour les colocataires défaillants lorsque le bail comprend une clause de solidarité. En dernier ressort, c’est la caution solidaire, qui sera sollicitée pour régler le loyer.
Le colocataire sortant est tenu du paiement des loyers et des charges pendant la période de préavis même s’il a quitté le logement.
Enfin, chaque colocataire est dans l’obligation de s’acquitter des impôts liés au logement loué en colocation.
Le colocataire est obligé de contracter une assurance habitation
Chaque colocataire a le devoir de contracter une assurance habitation couvrant les risques locatifs comprenant les garanties minimum : incendie, inondation, détérioration. Il peut être prévu que le bailleur prenne l’assurance à sa charge et la répercute ensuite sur les colocataires.
Le respect des modalités de départ de la colocation
Les colocataires sont libres de quitter la colocation en respectant le préavis prévu dans le bail. Le congé doit être adressé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou remise en main propre. Le préavis de trois mois est ramené à un mois en cas de location meublée ou dans certaines circonstances comme la perte d’emploi, la mutation ou l’attribution d’un logement social.
Selon les termes du contrat, les conséquences du départ peuvent engendrer de nouvelles obligations vis-à-vis des colocataires restants. Appartager.com vous explique les différents types de situations :
Dans le cas où la colocation est régie par un contrat unique, le colocataire sortant donne librement son congé au propriétaire, le contrat de location reste valide. Les colocataires restants ont la possibilité d’opter pour le remplacement ou non du colocataire sortant. Si un nouveau colocataire est choisi, un avenant au contrat de location sera ajouté après accord du propriétaire.
Dans le cas où la colocation est régie par plusieurs contrats, chaque colocataire peut résilier son bail sans conséquence pour les autres colocataires. Le propriétaire peut néanmoins choisir unilatéralement le colocataire remplaçant.
Dans le cas où tous les membres quittent la colocation, chaque colocataire donne son congé commun ou individuel au propriétaire.
Le pacte de colocation pour fixer les règles internes
Il est conseillé d’établir par écrit un pacte de colocation ou un règlement intérieur, signé et approuvé par tous. Les règles de vie collective appliquées à la colocation y sont fixées. Répartition des tâches ménagères, affectation des dépenses et prises de décisions sont quelques-unes de ces règles. Chaque colocataire doit se conformer à ce règlement. En cas de litige, les clauses écrites dans le pacte de colocation peuvent être invoquées dans le cadre d’une action devant la justice.
Les colocataires doivent faire bon usage du logement
Les colocataires ne doivent pas utiliser le logement pour un autre usage que celui indiqué dans le bail. Ils ne sont pas autorisés à transformer le local sans un accord préalable et écrit du propriétaire. Il est en revanche possible de procéder à certains aménagements personnels dans l’appartement avec l’accord des autres membres de la colocation.
Un colocataire averti en vaut deux ! L’équipe Appartager.com vous souhaite une bonne recherche et une excellente installation !
