Les vacances de Noël approchant, vous vous dites qu’il serait bien pratique que quelqu’un paye votre loyer alors que vous n’occupez pas l’appartement !
Attention cette pratique répandue n’est pas sans risque!
La sous-location est en principe interdite mais peut être autorisée avec l’accord exprès et écrit du bailleur.
En cas d’accord du bailleur, les conditions de la sous-location sont librement négociées entre le locataire et le sous-locataire. Le montant du loyer est fixé avec l’accord du bailleur et ne doit pas excéder celui du loyer principal.
La sous-location est une cause de résiliation de bail !
Si le propriétaire refuse la proposition de sous location, le locataire devra se plier à sa décision. La plupart des locataires s’abstiennent donc de demander quoi que ce soit et règlent leur affaire dans leur coin. Et là, attention aux mauvaises surprises!
Aussi aux risques contractuels de la sous location non déclaré s’ajoutent les risques d’assurances : que se passerait-il en cas de vol, d’incendie ou de dégât des eaux ? Difficile pour un locataire de traîner en justice son sous-locataire, alors que lui-même est dans l’illégalité.
Pour le sous locataire l’inconvénient de la sous location non déclaré est qu’il ne peut pas demander d’allocation logement comme les APL ou tout autre aide.
Faite donc très attention dans le choix de votre sous-locataire ou sous-loueur !
Discussion3 Comments
Trés bon article! Bonnes infos!
Merci!
Bonjour, j’aimerais savoir ou peut-on trouver des documents pour faire un contrat de sous-location valable en cas de litige devant la loi? Il est possible de tombé sur un sous-loueur capable de partir avec nos affaires. Pour un simple dépot de plainte, la photocopie de sa carte d’identité et une lettre écrite de sa part sont t’il suffisant? Même dans le cas d’un sous-loueur non Français? Merci par avance si quelqu’un a une reponse.