Le contrat de colocation

Le contrat de colocation

La colocation est un contrat de location d’habitation entre un bailleur et plusieurs locataires (ou colocataires). Elle peut concerner un groupe de personnes n’ayant aucun lien juridique entre elles (exemple : un groupe d’étudiants) ou des personnes unies juridiquement (exemple : PACS).
Attention, la colocation n’est pas une sous-location !
Elle implique la souscription conjointe d’un bail par plusieurs locataires.

Tous les “colocataires” étant signataires du bail, ils sont locataires à part entière et leurs noms figurent en tant que tel sur le contrat. Les colocataires ont donc un lien direct avec le propriétaire et peuvent revendiquer auprès de lui tous les droits du locataire.
Ce qui n’est pas le cas dans la sous-location, qui implique qu’un locataire principal est seul titulaire du bail : c’est donc lui qui consent, à un ou plusieurs autres occupants,
une sous-location d’une partie du logement qu’il loue, et cela avec l’autorisation expresse du bailleur (sous peine de résiliation du bail).

Le locataire principal reste seul  tenu les obligations du bail envers le propriétaire (paiement des loyers, respect des obligations inscrites au bail), et en cas de défaillance dans le paiement des loyers par exemple, c’est au locataire principal que le bailleur sollicitera le paiement des sommes dues.

« La solidarité ne se présume point ; il faut qu’elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d’une disposition de la loi ».
Comme l’indique cet article 1202 du Code Civil, la solidarité doit être expressément prévue au contrat de bail et ne se présume donc pas. Mais attention, cette clause peut exister dans le bail sans que le mot “solidarité” ne soit mentionné.

En effet, certaines formulations valent solidarité, comme par exemple:

• Les colocataires sont tenus “l’un pour l’autre”,

• Les colocataires sont tenus “chacun pour le tout”,

• Les colocataires “ont une obligation au tout”,

• Pour le paiement du loyer et des charges inhérentes à l’habitation, ils sont solidaires.

Lors de l’expiration du bail, le propriétaire n’est pas tenu de restituer le dépôt de garantie en autant de parts qu’il y a de colocataires.

Il lui suffit de verser cet argent à l’un d’entre eux, à charge pour celui-ci d’organiser le partage de la somme.