La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite Loi Boutin, a rendu possible la colocation dans le parc locatif social.
Certains appartements HLM peuvent en effet désormais être loués en colocation à des étudiants, personnes de moins de 30 ans ou personnes tituaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Ces logements sont également conventionnés APL, l’aide étant alors directement versée au bailleur social.
Ces colocataires ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux, c’est à dire le droit de rester dans le logement à l’expiration du contrat. Le contrat de location est signé pour un an, renouvelable sous conditions.
Comment faire une demande de logement social en colocation ?
Il vous suffit de télécharger ici le formulaire de demande de logement social, le remplir, puis le transmettre à un bailleur social, une mairie ou un collecteur du 1 % logement (Action logement). Une copie d’une pièce d’identité française ou d’un document attestant de la régularité de votre séjour en France, ainsi qu’une copie des avis d’imposition ayant servi à remplir le formulaire devront être jointes au dossier.
La demande peut également être faite directement sur le site Demande-Logement-Social.gouv.fr. Pour effectuer la demande en ligne, il vous faudra avoir sous la main une pièce d’identité et les justificatifs de ressources et de revenus pour chaque personne vivant dans le foyer.
Où indiquer les différents colocataires sur le formulaire ? Le premier colocataire sera indiqué dans le cadre “Le Demandeur”, le deuxième dans le cadre “Votre conjoint ou le futur co-titulaire du bail”, les suivants sur une feuille complémentaire.
Et ensuite ?
Votre dossier sera étudié par une commission d’attribution composée des membres de la CAF, de la mairie et de l’office HLM. Il ne vous reste plus qu’à patienter en attendant leur réponse. Si votre dossier est retenu et qu’un logement est disponible pour vous, un contrat de location unique vous sera proposé par le bailleur social, pour une durée de un an. Tous les colocataires en seront signataires, et tous devront consentir à une clause de solidarité.
Discussion1 Comment
Bonjour,
Vous indiquez que s’il y a plus de 2 colocataires, les suivants seront inscrits “sur une feuille complémentaire.”
Serait-il possible d’avoir des précisions ? Faut-il les inscrire en tant que “Personnes fiscalement à votre charge ou à la charge de votre conjoint ou du futur co-titulaire du bail qui vivront dans le logement “, même si ce n’est techniquement pas le cas ? Il est indiqué sur le site du service public [ici : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=514&cerfaFormulaire=14069%5D : “Les personnes qui vivront dans le logement et qui n’entrent pas dans l’une de ces catégories, ni ne sont co-titulaires du bail, ne seront pas prises en compte pour déterminer la taille du futur logement. ”
De même, dans le cas d’une colocation à plus de 3 personnes, faut-il indiquer la somme des revenus des “autres personnes” ou faut-il faire un tableau détaillé à part ?
Merci d’avance !
Cordialement,
Chloé