etat des lieux
Le bailleur a une obligation d’entretien. En cours d’exécution du bail, le bailleur n’est tenu que de «toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives ».
Le bailleur est, …
2 Jul 2010 by Claire
Pourquoi faire un état des lieux ?
Si l’obligation de restitution de la chose résulte de la nature même du bail d’immeuble dont l’objet est pour l’une des parties de …
9 Jun 2010 by Claire
